Les zones à risques rendent l’ERP obligatoire

Dès lors qu'un bien se situe dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques ou dans une zone sismique, il faut effectuer un ERP avant de le mettre en vente ou de le louer qu'il s'agisse d'un bien bâti ou non-bâti.

L’ERP est un document que vous devez remplir avec minutie et les éventuelles indemnisations de sinistres doivent être jointes au dossier.

Le diagnostiqueur immobilier qui réalise vos autres diagnostics peut également réaliser cette prestation, c'est sa responsabilité qui sera alors engagée en cas de problèmes.

L’État des risques et pollutions (ex ESRIS, ERNMT), est valide 6 mois ce qui implique de le refaire si la vente ou la location ne s'est pas concrétisée pendant cette période.

Un ERP doit être valable mais également être à jour au moment de la finalisation du compromis de vente ou du contrat de location.