Vérification des installations au gaz avant une vente

L'obligation de faire contrôler l'installation intérieure de gaz d'un logement à vendre n'est valable que si celle-ci est âgée de 15 ans ou plus.

Cette vérification se porte sur les équipements fixes alimentés par le gaz, sur les tuyauteries et les raccordements, la ventilation et la combustion.

Cet examen se fait via le diagnostic gaz que seul un diagnostiqueur immobilier certifié peut accomplir.

L'objectif du diagnostic gaz est d'éviter les risques d'incendies, d'explosions ou d'intoxications au monoxyde de carbone occasionnés par une installation vétuste.

Bien qu'imposé par la loi, ce diagnostic gaz n'est qu'informatif pour le nouvel acquéreur.

L'absence de ce diagnostic gaz lors de la signature du compromis de vente ou de l'acte de vente engage la responsabilité du vendeur en cas de défaillance constatée, l'acquéreur peut aussi avoir un recours judiciaire pour annuler la vente ou diminuer le prix.