La vente immobilière et ses obligations

Le vendeur d'un bien immobilier est dans le devoir de fournir de nombreux diagnostics immobiliers au futur acquéreur sous risque d'avoir une demande de révision du prix ou de voire la transaction annulée.

Pour donner une estimation de la consommation énergétique du bien, le DPE est requis.

Les diagnostics termites, mérules et ERP sont indispensables si le bien est situé dans une zone infestée ou dans un périmètre à risques naturels, miniers et technologiques.

Un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 impose la réalisation du diagnostic amiante.

Une construction édifiée avant 1949 est soumise au diagnostic plomb.

Les ventes en copropriété nécessitent les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin.

Les diagnostics gaz sont nécessaires pour les installations intérieures respectives d'une ancienneté supérieure à 15 ans.

Le diagnostic piscine est également obligatoire si le bien à vendre possède une piscine ou un spa entièrement ou semi-enterré.

Un bien non raccordé au tout à l'égout collectif doit disposer d'un diagnostic assainissement.