Les obligations pour une location immobilière

La location d'un logement à résidence principale est soumise à diverses obligations dont la plus récente concerne l'installation d'un détecteur de fumée avant le 08 mars 2015.

Les autres impératifs sont des diagnostics immobiliers à présenter au plus tard lors de la signature du contrat de bail.

Parmi eux, le Diagnostic de Performance Énergétique est l'unique document à posséder avant la parution de l'annonce immobilière.

Le diagnostic plomb est à faire effectuer pour toutes les locations si le bâtiment a été conçu avant 1949, tandis que le diagnostic amiante est obligatoire uniquement pour les logements loués en copropriété construits avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic amiante sera bientôt requis pour toutes les locations (Loi Alur) dans les mêmes conditions.

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour les locations non meublées et la mesure doit être inscrite dans le bail.

Pour les logements loués situés en zone à risques ou zone sismique, l'ERP est imposé.

Hormis toutes ces exigences, le propriétaire bailleur et le locataire doivent établir un état des lieux signés par les personnes concernées à l'entrée et à la sortie du logement qui doit avant tout être décent.