La Loi Boutin, mesure de la surface habitable

Les locations d'habitation non-meublée à résidence principale ou mixte, habitation et professionnelle, sont concernées par la Loi Boutin qui mesure la surface habitable du bien.

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire depuis fin juin 2014 pour les ventes de logements en copropriété.

Il n'est pas indispensable de passer par un diagnostiqueur immobilier pour effectuer ce diagnostic Loi Boutin mais cela reste vivement conseillé car en cas d'erreur entre la surface réelle plus petite que celle inscrite sur le contrat du bail de plus de 5%, le locataire peut demander une diminution du loyer.

Le recours à un professionnel limitera cette erreur et vous serez protéger en cas de litiges.

Les surfaces prises pour le calcul sont celles de la surface de plancher construite dont la hauteur est supérieure à 1.80m, combles aménagés compris.

Les espaces pris par les murs, les fenêtres, les portes ou les escaliers sont à soustraire.